Evaluation des avantages en nature : une seule règle pour tous

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 24/07/2006
 
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Auteur
GINTER, Eric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
n° 893-894
Page(s)
p.44
Ref
86577
Résumé
La loi de finances rectificatives pour 2005 a uniformisé les règles relatives à l'évaluation des avantages en nature. Elle a notamment aligné le régime fiscal sur celui de la Sécurité sociale. L'administration devrait publier une instruction qui commente ce nouveau dispositif.


Mots clés
AVANTAGE EN NATURE | EVALUATION | SECURITE SOCIALE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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